Le mandat de dépôt peut aussi être délivré à l'encontre de personnes qui n'ont pas encore été jugées, dans le cadre d'une instruction. La personne détenue se trouve alors placée en détention provisoire et fait l'objet d'un mandat de dépôt correctionnel ou d'un mandat de dépôt criminel, selon la gravité de l'affaire.. L'article 118 du Code de procédure pénale fixe les règles concernant cette possible requalification.. tant en termes de durée que d'échéances pour renouvellement du mandat de dépôt. Ainsi, en cas de qualification évoluant de faits correctionnels vers des faits criminels, si la personne était placée en détention provisoire, le.

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Description. Le mandat de dépôt peut être délivré dans différents cas : Avant le jugement, par le juge des libertés et de la détention (JLD) [2] saisi par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne mise en examen ; Avant le jugement, par le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République, sans que la personne ne soit mise en examen.. Lorsqu'un contrôle fiscal est décidé, il repose sur des procédures très strictes. La moindre erreur ou oubli dans la matière est considérée comme un vice de procédure. Certains vices entrainent la nullité de la procédure et donc la décharge des redressements. Aussi bien pour les entreprises que les particuliers, connaître ces.